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Synthèse du voteNombre de votants : 173Nombre de suffrages exprimés : 149Majorité absolue des suffrages exprimés : 75
- Pour l'adoption : 79
- Contre : 70
- Abstention : 24
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 163Nombre de suffrages exprimés : 139Majorité absolue des suffrages exprimés : 70
- Pour l'adoption : 115
- Contre : 24
- Abstention : 24
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 137Nombre de suffrages exprimés : 116Majorité absolue des suffrages exprimés : 59
- Pour l'adoption : 30
- Contre : 86
- Abstention : 21
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 83Nombre de suffrages exprimés : 72Majorité absolue des suffrages exprimés : 37
- Pour l'adoption : 57
- Contre : 15
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 74Nombre de suffrages exprimés : 69Majorité absolue des suffrages exprimés : 35
- Pour l'adoption : 57
- Contre : 12
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 65Nombre de suffrages exprimés : 62Majorité absolue des suffrages exprimés : 32
- Pour l'adoption : 9
- Contre : 53
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 62Nombre de suffrages exprimés : 58Majorité absolue des suffrages exprimés : 30
- Pour l'adoption : 47
- Contre : 11
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 357Nombre de suffrages exprimés : 357Majorité absolue des suffrages exprimés : 179
- Pour l'adoption : 348
- Contre : 9
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 226Nombre de suffrages exprimés : 226Majorité absolue des suffrages exprimés : 114
- Pour l'adoption : 224
- Contre : 2
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 218Nombre de suffrages exprimés : 204Majorité absolue des suffrages exprimés : 103
- Pour l'adoption : 102
- Contre : 102
- Abstention : 14
L'Assemblée nationale n'a pas adopté