• Mardi 23 mars 2021

  Proposition de loi n°4010

  Proposition de loi visant à favoriser l’autonomie des majeurs protégés et à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables, n° 4010

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf
• Mardi 9 février 2021

  Proposition de loi n°3842

  Proposition de loi visant à favoriser la levée de l’immunité familiale dans le cadre des violences exercées à l’encontre des personnes vulnérables, n° 3842

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf