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Synthèse du voteNombre de votants : 104Nombre de suffrages exprimés : 97Majorité absolue des suffrages exprimés : 49
- Pour l'adoption : 14
- Contre : 83
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 104Nombre de suffrages exprimés : 97Majorité absolue des suffrages exprimés : 49
- Pour l'adoption : 16
- Contre : 81
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 93Nombre de suffrages exprimés : 81Majorité absolue des suffrages exprimés : 41
- Pour l'adoption : 12
- Contre : 69
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 92Nombre de suffrages exprimés : 80Majorité absolue des suffrages exprimés : 41
- Pour l'adoption : 12
- Contre : 68
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 92Nombre de suffrages exprimés : 80Majorité absolue des suffrages exprimés : 41
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 70
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 93Nombre de suffrages exprimés : 82Majorité absolue des suffrages exprimés : 42
- Pour l'adoption : 12
- Contre : 70
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 92Nombre de suffrages exprimés : 80Majorité absolue des suffrages exprimés : 41
- Pour l'adoption : 12
- Contre : 68
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 91Nombre de suffrages exprimés : 79Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 13
- Contre : 66
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 91Nombre de suffrages exprimés : 79Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 14
- Contre : 65
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 187Nombre de suffrages exprimés : 172Majorité absolue des suffrages exprimés : 87
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 149
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale n'a pas adopté