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Synthèse du voteNombre de votants : 102Nombre de suffrages exprimés : 95Majorité absolue des suffrages exprimés : 48
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 85
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 96Nombre de suffrages exprimés : 96Majorité absolue des suffrages exprimés : 49
- Pour l'adoption : 84
- Contre : 12
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 91Nombre de suffrages exprimés : 83Majorité absolue des suffrages exprimés : 42
- Pour l'adoption : 11
- Contre : 72
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 142Nombre de suffrages exprimés : 129Majorité absolue des suffrages exprimés : 65
- Pour l'adoption : 33
- Contre : 96
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 147Nombre de suffrages exprimés : 126Majorité absolue des suffrages exprimés : 64
- Pour l'adoption : 116
- Contre : 10
- Abstention : 21
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 146Nombre de suffrages exprimés : 141Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 120
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 134Nombre de suffrages exprimés : 124Majorité absolue des suffrages exprimés : 63
- Pour l'adoption : 122
- Contre : 2
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 357Nombre de suffrages exprimés : 357Majorité absolue des suffrages exprimés : 179
- Pour l'adoption : 348
- Contre : 9
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 103Nombre de suffrages exprimés : 91Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 18
- Contre : 73
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 92Nombre de suffrages exprimés : 91Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 91
- Contre : 0
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté