Contribution au nom des députés membres d'En Commun!

L’épidémie de Covid-19 qui s’abat sur le monde depuis plus d’un an a généré la mise en place de l’état d’urgence sanitaire dans notre pays.

Face à l’inconnue que représentait ce nouveau virus, le recours à l’état d’urgence sanitaire se justifiait pleinement, notre législation et notre cadre réglementaire ne permettant pas de prendre les mesures exceptionnelles nécessaires.

Le régime de l’état d’urgence revêt cette réalité: face à un péril imminent qui s’apparente à une calamité publique, le Gouvernement se voit doté de prérogatives exorbitantes pour y faire face.

En instaurant, par la loi 23 mars 2020, un état d’urgence sanitaire, la France a fait le choix justifié de recourir à un état d’exception qui aura été prorogé à quatre reprises.

Avec le projet de loi qui nous est soumis, nous nous apprêtons à affronter une deuxième sortie de l’état d’urgence sanitaire, après avoir vécu, du 11 juillet 2020 au 16 octobre 2020, une première sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Ce projet de loi nous paraît, à nous députés En Commun !, nécessaire. Il l’est d’autant plus qu’il est inévitable.

Les dispositions qu’il contient tendent à adapter les pouvoirs de police administrative conférés au titulaire du pouvoir réglementaire pour lutter contre l’épidémie. Y figure ainsi la possibilité d’exiger un « pass sanitaire » pour pouvoir accéder « à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes ».

Cette disposition, qui a suscité des inquiétudes et a divisé, le temps d'un vote en séance publique, la majorité parlementaire, a néanmoins été précisée, et son étendue s’arrêtera aux portes de nos commerces, restaurants, théâtres et cinémas. C’est heureux.

Le texte traite aussi de matières diverses, jusqu’à l’organisation de la campagne des prochaines élections régionales et départementales qui avait pourtant fait l’objet d’une loi adoptée par notre assemblée il y a moins de trois mois.

Au final, si tout se passe comme le prévoit ce projet de loi, la crise sanitaire aura duré en France un an et sept mois.

Et si, d’ici le 30 septembre, une nouvelle crise sanitaire devait éclater, nous revivrions ce qu’il est advenu le 14 octobre dernier, lorsque l’état d’urgence avait de nouveau été décrété.

Se poserait pour les députés d’En Commun ! une question de principe après trois cents jours d’état d’exception.

Si la crise sanitaire a souligné l’utilité et la légitimité d’un cadre légal qui permet d’agir vite et fort, elle a illustré également le risque de s’accoutumer à de procédures simplifiées et à des restrictions de libertés qui, dans un contexte de normalité, seraient insupportables pour une démocratie comme la France.

Les précédents créent des habitudes. Or, nous ne voulons pas nous habituer à voir les Français vivre dans un état d’exception permanent, et ce faisant accepter la restriction de leurs libertés. En effet, après la menace terroriste, d’autres risques – qu’ils soient sécuritaires, sanitaires, sociaux, économiques ou climatiques - se succéderont et nous mettront collectivement à l’épreuve sans qu’il soit souhaitable de vivre en permanence dans un état d’exception justifié par l’urgence.

Il y a toujours une suspicion lorsque « le provisoire dure ». Et nous sommes très attachés à ce que le bon fonctionnement de notre démocratie parlementaire ne devienne pas une victime collatérale des menaces qui pèsent sur nos sociétés.

L’état d’urgence, quelle que soit sa nature, ne peut plus reposer que sur la loi du 3 avril 1955 ou la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles.

C’est pourquoi nous devons réfléchir à aller plus loin que le texte qui nous est soumis : les régimes d’état d’urgence doivent faire l’objet d’une unification afin qu’ils ne constituent plus la règle mais une règle.

Il pourrait ainsi être utile d’inscrire dans la Constitution le régime de l’état d’urgence qui, contrairement aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16 ou de l’état de siège, n’y est pas mentionné. Cela permettrait de l’assortir de solides garde-fous en matière de protection des libertés.

Cela serait, l’occasion de réfléchir collectivement à la place et au rôle du Parlement et des collectivités en période de crise.

Ce toilettage institutionnel permettrait enfin d’expliciter la composition, les prérogatives et le contrôle des instances de décisions qui - comme le conseil de défense - n’ont aujourd’hui pas l’existence institutionnelle adéquate.

Si nous devons vivre avec le virus, comme avec d’autres menaces, notre système juridique doit pouvoir les appréhender correctement. Assurer la validité et l’acceptabilité de l’état d’urgence suppose un renforcement de sa légitimité : débattons-en.

Fruit d’un travail parlementaire exemplaire avec la remise, le 11 septembre 2018, du rapport de leur mission qui fait référence en matière de continuum de la sécurité dans notre pays, la proposition de loi relative à la sécurité globale, votée ce jour à l’Assemblée nationale en 1re lecture, contient des dispositions utiles et nécessaires. Cependant, d’autres sont moins utiles et demeurent contestables.

Comme le précise le rapport législatif n°3527, le concept de sécurité globale correspond à l’idée d’une participation de tous – police nationale, gendarmerie, police municipale, sécurité privée, sécurité dans les transports – à la construction et à la mise en œuvre d’un dispositif où chacun est mobilisé en vue de l’objectif commun : la sécurité des personnes et des biens, ou la « sûreté », droit naturel de l’Homme au même titre que la liberté, la propriété et la résistance à l’oppression, selon l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Un premier texte, reprenant les conclusions du rapport de la mission parlementaire, avait été déposé à l’Assemblée nationale en janvier 2020. Un second texte, au contenu beaucoup plus dense et augmenté de nombreuses dispositions, a été déposé en octobre 2020. Ce texte d’origine parlementaire, inscrit par le Gouvernement sur une semaine d’ordre du jour relevant de son initiative avec l’engagement de la procédure accélérée, prenait ainsi une toute autre dimension.

Lors de son examen en commission, de très nombreux amendements d’origine gouvernementale ont été introduits, et le débat s’est déplacé sur des thématiques qui, si elles relèvent de la compétence du législateur, auraient gagné à faire l’objet des débats qui auront lieu lors de l’examen, en début d’année prochaine, du projet de loi confortant les principes républicains – d’origine gouvernementale, et donc soumis à l’avis préalable du Conseil d’Etat et doté d’une étude d’impact.

Ainsi, l’article 24 de la proposition de loi, tendant à encadrer la diffusion des images prises à l’occasion d’une intervention de police afin de protéger l’identité des agents par la création d’un délit de presse, a focalisé l’opinion publique tout en provoquant une division de la majorité parlementaire, ce qui est dommageable. Sur un sujet aussi fondamental que la sécurité de nos concitoyens et de nos forces de l’ordre, il faut pouvoir sauvegarder notre cohésion politique.

Pour autant, la proposition de loi relative à la sécurité globale permet la mise en œuvre d’une expérimentation relative au domaine d’intervention des policiers municipaux et crée une police municipale parisienne, sujet qui me tient particulièrement à cœur. Cette police municipale sera composée d’agents de la Ville de Paris et seront formés par elle. C’est le sens d’un amendement que j’ai cosigné et voté.

Cette proposition de loi concerne également l’encadrement de la sécurité privée et complète utilement son régime juridique. Elle améliore la sécurité dans le domaine des transports. Elle adapte le recours par les forces de l’ordre de nouveaux moyens techniques telles que les « caméras piéton ». Elle réglemente même, à l’initiative du Gouvernement, le commerce des mortiers d’artifice.

Comme je l’ai mentionné, toutes ces dispositions sont utiles et nécessaires. C’est pourquoi cette proposition de loi, qui sera bientôt examinée par le Sénat, doit aboutir et être votée puis promulguée. Le Premier ministre a annoncé, lors de la séance des questions au Gouvernement de ce mardi 24 novembre 2020, qu’il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel sur la question de la constitutionnalité de l’article 24, comme la Constitution lui en donne le droit. Je ne peux que me féliciter de cette initiative, tout en regrettant que se concentrent sur cet article les préventions de nombreux organismes nationaux et internationaux. Je pense qu’avoir créé un délit de presse ayant pour objet de protéger nos forces de l’ordre n’est pas adéquat. Pour toutes ces raisons, je me suis abstenu sur le vote d’ensemble de cette proposition de loi ce mardi 24 novembre.