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Synthèse du voteNombre de votants : 106Nombre de suffrages exprimés : 97Majorité absolue des suffrages exprimés : 49
- Pour l'adoption : 14
- Contre : 83
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 100Nombre de suffrages exprimés : 76Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 73
- Contre : 3
- Abstention : 24
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 112Nombre de suffrages exprimés : 97Majorité absolue des suffrages exprimés : 49
- Pour l'adoption : 96
- Contre : 1
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 109Nombre de suffrages exprimés : 109Majorité absolue des suffrages exprimés : 55
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 86
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 286Nombre de suffrages exprimés : 281Majorité absolue des suffrages exprimés : 141
- Pour l'adoption : 244
- Contre : 37
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 213Nombre de suffrages exprimés : 213Majorité absolue des suffrages exprimés : 107
- Pour l'adoption : 210
- Contre : 3
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 106Nombre de suffrages exprimés : 104Majorité absolue des suffrages exprimés : 53
- Pour l'adoption : 29
- Contre : 75
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 160Nombre de suffrages exprimés : 130Majorité absolue des suffrages exprimés : 66
- Pour l'adoption : 44
- Contre : 86
- Abstention : 30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 114Nombre de suffrages exprimés : 109Majorité absolue des suffrages exprimés : 55
- Pour l'adoption : 69
- Contre : 40
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 122Nombre de suffrages exprimés : 122Majorité absolue des suffrages exprimés : 62
- Pour l'adoption : 19
- Contre : 103
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté