Mme Yaël Braun-Pivet

Ensemble pour la République Présidente de l'Assemblée nationale

Yvelines (5^e circonscription) | Mandat en cours

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14 novembre 2017

Question écrite n° 2836 de Mme Yaël Braun-Pivet

Rubrique : justice

Titre : Justice - Accès au droit - Situation financière des CDAD d'Île-de-France

Réponse publiée le 15 mai 2018
8 novembre 2017

Question au Gouvernement n° 258 de Mme Yaël Braun-Pivet

Rubrique : lieux de privation de liberté

Titre : situation des prisons

Question posée en séance

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