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PourDeuxième séance du mercredi 26 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 188Nombre de suffrages exprimés : 185Majorité absolue des suffrages exprimés : 93
- Pour l'adoption : 124
- Contre : 61
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 197Nombre de suffrages exprimés : 178Majorité absolue des suffrages exprimés : 90
- Pour l'adoption : 75
- Contre : 103
- Abstention : 19
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 190Nombre de suffrages exprimés : 188Majorité absolue des suffrages exprimés : 95
- Pour l'adoption : 98
- Contre : 90
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 240Nombre de suffrages exprimés : 239Majorité absolue des suffrages exprimés : 120
- Pour l'adoption : 141
- Contre : 98
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 248Nombre de suffrages exprimés : 248Majorité absolue des suffrages exprimés : 125
- Pour l'adoption : 235
- Contre : 13
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourPremière séance du mardi 25 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 557Nombre de suffrages exprimés : 552Majorité absolue des suffrages exprimés : 277
- Pour l'adoption : 243
- Contre : 309
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourUnique séance du mercredi 19 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 385Nombre de suffrages exprimés : 358Majorité absolue des suffrages exprimés : 180
- Pour l'adoption : 212
- Contre : 146
- Abstention : 27
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreUnique séance du mercredi 19 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 327Nombre de suffrages exprimés : 324Majorité absolue des suffrages exprimés : 163
- Pour l'adoption : 76
- Contre : 248
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 260Nombre de suffrages exprimés : 254Majorité absolue des suffrages exprimés : 128
- Pour l'adoption : 123
- Contre : 131
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 292Nombre de suffrages exprimés : 270Majorité absolue des suffrages exprimés : 136
- Pour l'adoption : 270
- Contre : 0
- Abstention : 22
L'Assemblée nationale a adopté