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Synthèse du voteNombre de votants : 92Nombre de suffrages exprimés : 79Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 11
- Contre : 68
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 96Nombre de suffrages exprimés : 94Majorité absolue des suffrages exprimés : 48
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 71
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 95Nombre de suffrages exprimés : 90Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 18
- Contre : 72
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 102Nombre de suffrages exprimés : 92Majorité absolue des suffrages exprimés : 47
- Pour l'adoption : 15
- Contre : 77
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 80Nombre de suffrages exprimés : 74Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 13
- Contre : 61
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 90Nombre de suffrages exprimés : 82Majorité absolue des suffrages exprimés : 42
- Pour l'adoption : 10
- Contre : 72
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 93Nombre de suffrages exprimés : 82Majorité absolue des suffrages exprimés : 42
- Pour l'adoption : 11
- Contre : 71
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 101Nombre de suffrages exprimés : 97Majorité absolue des suffrages exprimés : 49
- Pour l'adoption : 14
- Contre : 83
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 101Nombre de suffrages exprimés : 98Majorité absolue des suffrages exprimés : 50
- Pour l'adoption : 25
- Contre : 73
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 108Nombre de suffrages exprimés : 93Majorité absolue des suffrages exprimés : 47
- Pour l'adoption : 7
- Contre : 86
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale n'a pas adopté