• Mardi 7 novembre 2023

  Proposition de loi n°1830

  Proposition de loi visant à protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers, n° 1830

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• Jeudi 20 juillet 2023

  Proposition de loi n°1592

  Proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus, n° 1592

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