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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 94Nombre de suffrages exprimés : 81Majorité absolue des suffrages exprimés : 41
- Pour l'adoption : 11
- Contre : 70
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 103Nombre de suffrages exprimés : 102Majorité absolue des suffrages exprimés : 52
- Pour l'adoption : 13
- Contre : 89
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 112Nombre de suffrages exprimés : 110Majorité absolue des suffrages exprimés : 56
- Pour l'adoption : 11
- Contre : 99
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 108Nombre de suffrages exprimés : 104Majorité absolue des suffrages exprimés : 53
- Pour l'adoption : 16
- Contre : 88
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 108Nombre de suffrages exprimés : 93Majorité absolue des suffrages exprimés : 47
- Pour l'adoption : 9
- Contre : 84
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 107Nombre de suffrages exprimés : 106Majorité absolue des suffrages exprimés : 54
- Pour l'adoption : 22
- Contre : 84
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 119Nombre de suffrages exprimés : 118Majorité absolue des suffrages exprimés : 60
- Pour l'adoption : 28
- Contre : 90
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 119Nombre de suffrages exprimés : 117Majorité absolue des suffrages exprimés : 59
- Pour l'adoption : 27
- Contre : 90
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 118Nombre de suffrages exprimés : 116Majorité absolue des suffrages exprimés : 59
- Pour l'adoption : 28
- Contre : 88
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 120Nombre de suffrages exprimés : 113Majorité absolue des suffrages exprimés : 57
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 90
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté