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Synthèse du voteNombre de votants : 249Nombre de suffrages exprimés : 247Majorité absolue des suffrages exprimés : 124
- Pour l'adoption : 120
- Contre : 127
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 195Nombre de suffrages exprimés : 191Majorité absolue des suffrages exprimés : 96
- Pour l'adoption : 55
- Contre : 136
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 220Nombre de suffrages exprimés : 217Majorité absolue des suffrages exprimés : 109
- Pour l'adoption : 53
- Contre : 164
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 220Nombre de suffrages exprimés : 216Majorité absolue des suffrages exprimés : 109
- Pour l'adoption : 54
- Contre : 162
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 311Nombre de suffrages exprimés : 308Majorité absolue des suffrages exprimés : 155
- Pour l'adoption : 100
- Contre : 208
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 377Nombre de suffrages exprimés : 368Majorité absolue des suffrages exprimés : 185
- Pour l'adoption : 203
- Contre : 165
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 302Nombre de suffrages exprimés : 279Majorité absolue des suffrages exprimés : 140
- Pour l'adoption : 72
- Contre : 207
- Abstention : 23
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 365Nombre de suffrages exprimés : 354Majorité absolue des suffrages exprimés : 178
- Pour l'adoption : 154
- Contre : 200
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 322Nombre de suffrages exprimés : 278Majorité absolue des suffrages exprimés : 140
- Pour l'adoption : 109
- Contre : 169
- Abstention : 44
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 227Nombre de suffrages exprimés : 225Majorité absolue des suffrages exprimés : 113
- Pour l'adoption : 111
- Contre : 114
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté