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PourSynthèse du voteNombre de votants : 115Nombre de suffrages exprimés : 103Majorité absolue des suffrages exprimés : 52
- Pour l'adoption : 88
- Contre : 15
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 106Nombre de suffrages exprimés : 95Majorité absolue des suffrages exprimés : 48
- Pour l'adoption : 31
- Contre : 64
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 112Nombre de suffrages exprimés : 110Majorité absolue des suffrages exprimés : 56
- Pour l'adoption : 27
- Contre : 83
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 118Nombre de suffrages exprimés : 110Majorité absolue des suffrages exprimés : 56
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 89
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 104Nombre de suffrages exprimés : 97Majorité absolue des suffrages exprimés : 49
- Pour l'adoption : 85
- Contre : 12
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 109Nombre de suffrages exprimés : 97Majorité absolue des suffrages exprimés : 49
- Pour l'adoption : 19
- Contre : 78
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 529Nombre de suffrages exprimés : 516Majorité absolue des suffrages exprimés : 259
- Pour l'adoption : 443
- Contre : 73
- Abstention : 13
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 82Nombre de suffrages exprimés : 71Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 71
- Contre : 0
- Abstention : 11
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 86Nombre de suffrages exprimés : 70Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 70
- Contre : 0
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 87Nombre de suffrages exprimés : 84Majorité absolue des suffrages exprimés : 43
- Pour l'adoption : 12
- Contre : 72
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté