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Synthèse du voteNombre de votants : 227Nombre de suffrages exprimés : 188Majorité absolue des suffrages exprimés : 95
- Pour l'adoption : 85
- Contre : 103
- Abstention : 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 178Nombre de suffrages exprimés : 176Majorité absolue des suffrages exprimés : 89
- Pour l'adoption : 37
- Contre : 139
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 202Nombre de suffrages exprimés : 167Majorité absolue des suffrages exprimés : 84
- Pour l'adoption : 74
- Contre : 93
- Abstention : 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 200Nombre de suffrages exprimés : 195Majorité absolue des suffrages exprimés : 98
- Pour l'adoption : 75
- Contre : 120
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 190Nombre de suffrages exprimés : 189Majorité absolue des suffrages exprimés : 95
- Pour l'adoption : 73
- Contre : 116
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 547Nombre de suffrages exprimés : 493Majorité absolue des suffrages exprimés : 247
- Pour l'adoption : 400
- Contre : 93
- Abstention : 54
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 97Nombre de suffrages exprimés : 83Majorité absolue des suffrages exprimés : 42
- Pour l'adoption : 83
- Contre : 0
- Abstention : 14
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 111Nombre de suffrages exprimés : 108Majorité absolue des suffrages exprimés : 55
- Pour l'adoption : 39
- Contre : 69
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 172Nombre de suffrages exprimés : 140Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 138
- Contre : 2
- Abstention : 32
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 138Nombre de suffrages exprimés : 135Majorité absolue des suffrages exprimés : 68
- Pour l'adoption : 48
- Contre : 87
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté