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11 mai 2021Rubrique : collectivités territorialesTitre : Inéligibilité à la FCTVA de dépenses d'investissement des collectivitésRéponse publiée le 2 novembre 2021
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13 avril 2021Rubrique : personnes handicapéesTitre : Inégalité de remboursement des prothèses et orthèses entre personnes amputéesQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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6 avril 2021Rubrique : déchetsTitre : Progressivité de l'exclusion du retour au sol de matières fertilisantesRéponse publiée le 16 novembre 2021
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23 février 2021Rubrique : communesTitre : Compensation de la suppression de la taxe funéraire municipaleRéponse publiée le 4 mai 2021
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16 février 2021Rubrique : ParlementTitre : Renforcement du contrôle parlementaire sur les exportations d'armes françaises.Réponse publiée le 21 septembre 2021
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9 février 2021Rubrique : politique extérieureTitre : Transparence financière et financement du terrorismeRéponse publiée le 17 août 2021
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5 janvier 2021Rubrique : étrangersTitre : Renforcement de la coopération avec la Tunisie contre le terrorismeQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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17 novembre 2020Rubrique : commerce et artisanatTitre : Contrôle des importations de tabac en France par les particuliersRéponse publiée le 5 janvier 2021
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17 novembre 2020Rubrique : administrationTitre : Dysfonctionnements de PajemeploiRéponse publiée le 26 avril 2022
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11 novembre 2020Rubrique : politique extérieureTitre : Élections en Guinée et en Côte d'IvoireQuestion posée en séance