• Mardi 12 mars 2024

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°2324

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2324

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• Mardi 17 janvier 2023

  Proposition de loi n°711

  Proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire, n° 711

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• Vendredi 17 décembre 2021

  Proposition de résolution n°4825

  Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à présenter un rapport annuel au Parlement sur les coûts de gestion des régimes de retraite de la fonction publique d’État, n° 4825

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