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24 avril 2018Rubrique : impôts et taxesTitre : Concurrence déloyale des géants de l'internet en matière fiscaleRéponse publiée le 29 mai 2018
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24 avril 2018Rubrique : administrationTitre : Dématérialisation des cartes grises par l'Agence nationale des titres sécurisésRéponse publiée le 10 juillet 2018
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11 avril 2018Rubrique : transports ferroviairesTitre : ouverture à la concurrence du secteur ferroviaireQuestion posée en séance
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31 octobre 2017Rubrique : audiovisuel et communicationTitre : Assujettissement à la TVA des dotations reçues par les télévisions localesRéponse publiée le 22 mai 2018
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10 octobre 2017Rubrique : impôts et taxesTitre : Double imposition de la taxe pour le développement des industries de fonderieRéponse publiée le 3 avril 2018