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Synthèse du voteNombre de votants : 123Nombre de suffrages exprimés : 115Majorité absolue des suffrages exprimés : 58
- Pour l'adoption : 22
- Contre : 93
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 127Nombre de suffrages exprimés : 112Majorité absolue des suffrages exprimés : 57
- Pour l'adoption : 19
- Contre : 93
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 176Nombre de suffrages exprimés : 168Majorité absolue des suffrages exprimés : 85
- Pour l'adoption : 163
- Contre : 5
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 146Nombre de suffrages exprimés : 143Majorité absolue des suffrages exprimés : 72
- Pour l'adoption : 136
- Contre : 7
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 155Nombre de suffrages exprimés : 150Majorité absolue des suffrages exprimés : 76
- Pour l'adoption : 140
- Contre : 10
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 156Nombre de suffrages exprimés : 140Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 103
- Contre : 37
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 151Nombre de suffrages exprimés : 135Majorité absolue des suffrages exprimés : 68
- Pour l'adoption : 102
- Contre : 33
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 159Nombre de suffrages exprimés : 139Majorité absolue des suffrages exprimés : 70
- Pour l'adoption : 104
- Contre : 35
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 157Nombre de suffrages exprimés : 141Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 106
- Contre : 35
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 157Nombre de suffrages exprimés : 141Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 108
- Contre : 33
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale a adopté