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ContrePremière séance du lundi 10 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 339Nombre de suffrages exprimés : 336Majorité absolue des suffrages exprimés : 169
- Pour l'adoption : 80
- Contre : 256
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 341Nombre de suffrages exprimés : 337Majorité absolue des suffrages exprimés : 169
- Pour l'adoption : 137
- Contre : 200
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 364Nombre de suffrages exprimés : 357Majorité absolue des suffrages exprimés : 179
- Pour l'adoption : 146
- Contre : 211
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourUnique séance du mercredi 3 août 2022Synthèse du voteNombre de votants : 543Nombre de suffrages exprimés : 507Majorité absolue des suffrages exprimés : 254
- Pour l'adoption : 395
- Contre : 112
- Abstention : 36
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreDeuxième séance du mardi 26 juillet 2022Synthèse du voteNombre de votants : 364Nombre de suffrages exprimés : 357Majorité absolue des suffrages exprimés : 179
- Pour l'adoption : 219
- Contre : 138
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 348Nombre de suffrages exprimés : 345Majorité absolue des suffrages exprimés : 173
- Pour l'adoption : 224
- Contre : 121
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
PourDeuxième séance du mardi 26 juillet 2022Synthèse du voteNombre de votants : 323Nombre de suffrages exprimés : 305Majorité absolue des suffrages exprimés : 153
- Pour l'adoption : 87
- Contre : 218
- Abstention : 18
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du mardi 26 juillet 2022Synthèse du voteNombre de votants : 337Nombre de suffrages exprimés : 319Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
- Pour l'adoption : 90
- Contre : 229
- Abstention : 18
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du mardi 26 juillet 2022Synthèse du voteNombre de votants : 363Nombre de suffrages exprimés : 356Majorité absolue des suffrages exprimés : 179
- Pour l'adoption : 182
- Contre : 174
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
PourDeuxième séance du mardi 26 juillet 2022Synthèse du voteNombre de votants : 345Nombre de suffrages exprimés : 336Majorité absolue des suffrages exprimés : 169
- Pour l'adoption : 97
- Contre : 239
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté