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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 174Nombre de suffrages exprimés : 135Majorité absolue des suffrages exprimés : 68
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 115
- Abstention : 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreDeuxième séance du lundi 7 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 198Nombre de suffrages exprimés : 180Majorité absolue des suffrages exprimés : 91
- Pour l'adoption : 60
- Contre : 120
- Abstention : 18
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreDeuxième séance du lundi 7 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 178Nombre de suffrages exprimés : 169Majorité absolue des suffrages exprimés : 85
- Pour l'adoption : 41
- Contre : 128
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 240Nombre de suffrages exprimés : 239Majorité absolue des suffrages exprimés : 120
- Pour l'adoption : 141
- Contre : 98
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 248Nombre de suffrages exprimés : 248Majorité absolue des suffrages exprimés : 125
- Pour l'adoption : 235
- Contre : 13
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 234Nombre de suffrages exprimés : 231Majorité absolue des suffrages exprimés : 116
- Pour l'adoption : 113
- Contre : 118
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 227Nombre de suffrages exprimés : 225Majorité absolue des suffrages exprimés : 113
- Pour l'adoption : 116
- Contre : 109
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 224Nombre de suffrages exprimés : 223Majorité absolue des suffrages exprimés : 112
- Pour l'adoption : 112
- Contre : 111
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 219Nombre de suffrages exprimés : 218Majorité absolue des suffrages exprimés : 110
- Pour l'adoption : 107
- Contre : 111
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 208Nombre de suffrages exprimés : 208Majorité absolue des suffrages exprimés : 105
- Pour l'adoption : 112
- Contre : 96
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté