• Mercredi 15 mai 2024

  Rapport d'information n°2624

  Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, n° 2624

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• Mercredi 15 mars 2023

  Rapport n°949

  Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale (n°690), n° 949

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