• Mardi 20 juin 2023

  Proposition de loi n°1420

  Proposition de loi visant à créer les conditions d'un choc de l'offre de logement en France, n° 1420

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• Mardi 4 avril 2023

  Proposition de loi n°1038

  Proposition de loi visant à inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés, n° 1038

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