• Jeudi 11 avril 2024

  Proposition de loi n°2501

  Proposition de loi visant à mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels, n° 2501

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• Mardi 13 février 2024

  Proposition de loi n°2180

  Proposition de loi visant à permettre à titre expérimental la fixation par arrêté préfectoral du prix de vente maximum des produits pétroliers en Corse, n° 2180

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• Jeudi 15 juin 2023

  Proposition de loi n°1380

  Proposition de loi relative à l’attribution et à l’occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement, n° 1380

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• Mardi 25 avril 2023

  Proposition de loi n°1171

  Proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre la fraude sous toutes ses formes, n° 1171

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