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PourUnique séance du vendredi 4 novembre 2022Synthèse du votePour l’adoption : 188L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Synthèse du voteNombre de votants : 134Nombre de suffrages exprimés : 132Majorité absolue des suffrages exprimés : 67
- Pour l'adoption : 78
- Contre : 54
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 102Nombre de suffrages exprimés : 95Majorité absolue des suffrages exprimés : 48
- Pour l'adoption : 43
- Contre : 52
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 139Nombre de suffrages exprimés : 139Majorité absolue des suffrages exprimés : 70
- Pour l'adoption : 88
- Contre : 51
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 118Nombre de suffrages exprimés : 115Majorité absolue des suffrages exprimés : 58
- Pour l'adoption : 43
- Contre : 72
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 128Nombre de suffrages exprimés : 127Majorité absolue des suffrages exprimés : 64
- Pour l'adoption : 42
- Contre : 85
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du votePour l’adoption : 218L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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PourSynthèse du voteNombre de votants : 64Nombre de suffrages exprimés : 62Majorité absolue des suffrages exprimés : 32
- Pour l'adoption : 37
- Contre : 25
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 69Nombre de suffrages exprimés : 65Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 38
- Contre : 27
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 67Nombre de suffrages exprimés : 66Majorité absolue des suffrages exprimés : 34
- Pour l'adoption : 41
- Contre : 25
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté