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PourSynthèse du voteNombre de votants : 359Nombre de suffrages exprimés : 301Majorité absolue des suffrages exprimés : 151
- Pour l'adoption : 102
- Contre : 199
- Abstention : 58
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 352Nombre de suffrages exprimés : 337Majorité absolue des suffrages exprimés : 169
- Pour l'adoption : 162
- Contre : 175
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 346Nombre de suffrages exprimés : 262Majorité absolue des suffrages exprimés : 132
- Pour l'adoption : 99
- Contre : 163
- Abstention : 84
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 345Nombre de suffrages exprimés : 262Majorité absolue des suffrages exprimés : 132
- Pour l'adoption : 99
- Contre : 163
- Abstention : 83
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 338Nombre de suffrages exprimés : 336Majorité absolue des suffrages exprimés : 169
- Pour l'adoption : 90
- Contre : 246
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 310Nombre de suffrages exprimés : 290Majorité absolue des suffrages exprimés : 146
- Pour l'adoption : 81
- Contre : 209
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Le détail nominatif des votes peut être accompagné de mises au point lorsqu’un député s’est trompé sur le sens du vote qu’il souhaitait émettre ou si son vote n’ a pas été enregistré alors qu’il était présent ou avait délégué son droit de vote au moment du scrutin.
Mise au point :AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 368Nombre de suffrages exprimés : 366Majorité absolue des suffrages exprimés : 184- Pour l'adoption : 174
- Contre : 192
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du votePour l’adoption : 146L'Assemblée nationale n'a pas adopté