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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 244Nombre de suffrages exprimés : 212Majorité absolue des suffrages exprimés : 107
- Pour l'adoption : 70
- Contre : 142
- Abstention : 32
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 244Nombre de suffrages exprimés : 214Majorité absolue des suffrages exprimés : 108
- Pour l'adoption : 71
- Contre : 143
- Abstention : 30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 310Nombre de suffrages exprimés : 290Majorité absolue des suffrages exprimés : 146
- Pour l'adoption : 81
- Contre : 209
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Le détail nominatif des votes peut être accompagné de mises au point lorsqu’un député s’est trompé sur le sens du vote qu’il souhaitait émettre ou si son vote n’ a pas été enregistré alors qu’il était présent ou avait délégué son droit de vote au moment du scrutin.
Mise au point :AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 368Nombre de suffrages exprimés : 366Majorité absolue des suffrages exprimés : 184- Pour l'adoption : 174
- Contre : 192
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du votePour l’adoption : 146L'Assemblée nationale n'a pas adopté