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PourSynthèse du voteNombre de votants : 80Nombre de suffrages exprimés : 77Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 19
- Contre : 58
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 77Nombre de suffrages exprimés : 75Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 16
- Contre : 59
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 73Nombre de suffrages exprimés : 71Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 15
- Contre : 56
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 73Nombre de suffrages exprimés : 70Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 16
- Contre : 54
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 80Nombre de suffrages exprimés : 64Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 27
- Contre : 37
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 77Nombre de suffrages exprimés : 77Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 28
- Contre : 49
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionSynthèse du voteNombre de votants : 70Nombre de suffrages exprimés : 54Majorité absolue des suffrages exprimés : 28
- Pour l'adoption : 27
- Contre : 27
- Abstention : 16
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 190Nombre de suffrages exprimés : 188Majorité absolue des suffrages exprimés : 95
- Pour l'adoption : 98
- Contre : 90
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 234Nombre de suffrages exprimés : 231Majorité absolue des suffrages exprimés : 116
- Pour l'adoption : 113
- Contre : 118
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 227Nombre de suffrages exprimés : 225Majorité absolue des suffrages exprimés : 113
- Pour l'adoption : 116
- Contre : 109
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté