• Mardi 5 décembre 2023

  Proposition de loi n°1961

  Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, n° 1961

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf
• Mardi 17 janvier 2023

  Proposition de loi n°702

  Proposition de loi visant à faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice, n° 702

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf