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Synthèse du voteNombre de votants : 172Nombre de suffrages exprimés : 168Majorité absolue des suffrages exprimés : 85
- Pour l'adoption : 85
- Contre : 83
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 71Nombre de suffrages exprimés : 71Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 57
- Contre : 14
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 82Nombre de suffrages exprimés : 78Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 64
- Contre : 14
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 75Nombre de suffrages exprimés : 74Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 55
- Contre : 19
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 77Nombre de suffrages exprimés : 77Majorité absolue des suffrages exprimés : 39
- Pour l'adoption : 17
- Contre : 60
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 79Nombre de suffrages exprimés : 78Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 16
- Contre : 62
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 239Nombre de suffrages exprimés : 232Majorité absolue des suffrages exprimés : 117
- Pour l'adoption : 24
- Contre : 208
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 254Nombre de suffrages exprimés : 248Majorité absolue des suffrages exprimés : 125
- Pour l'adoption : 35
- Contre : 213
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 267Nombre de suffrages exprimés : 259Majorité absolue des suffrages exprimés : 130
- Pour l'adoption : 43
- Contre : 216
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 286Nombre de suffrages exprimés : 280Majorité absolue des suffrages exprimés : 141
- Pour l'adoption : 53
- Contre : 227
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté