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Synthèse du voteNombre de votants : 60Nombre de suffrages exprimés : 57Majorité absolue des suffrages exprimés : 29
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 37
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 66Nombre de suffrages exprimés : 62Majorité absolue des suffrages exprimés : 32
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 42
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 100Nombre de suffrages exprimés : 91Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 91
- Contre : 0
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 185Nombre de suffrages exprimés : 185Majorité absolue des suffrages exprimés : 93
- Pour l'adoption : 27
- Contre : 158
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 121Nombre de suffrages exprimés : 117Majorité absolue des suffrages exprimés : 59
- Pour l'adoption : 117
- Contre : 0
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 136Nombre de suffrages exprimés : 133Majorité absolue des suffrages exprimés : 67
- Pour l'adoption : 80
- Contre : 53
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 130Nombre de suffrages exprimés : 130Majorité absolue des suffrages exprimés : 66
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 107
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 157Nombre de suffrages exprimés : 157Majorité absolue des suffrages exprimés : 79
- Pour l'adoption : 35
- Contre : 122
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 161Nombre de suffrages exprimés : 141Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 39
- Contre : 102
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 160Nombre de suffrages exprimés : 158Majorité absolue des suffrages exprimés : 80
- Pour l'adoption : 38
- Contre : 120
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté