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25 avril 2023Rubrique : retraites : fonctionnaires civils et militairesTitre : Ouverture du bénéfice de la pension de réversion au partenaire de PacsQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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21 mars 2023Rubrique : logement : aides et prêtsTitre : Difficultés de mise en oeuvre du dispositif MaPrimeRénov'Réponse publiée le 11 avril 2023
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14 février 2023Rubrique : personnes handicapéesTitre : Application de la réforme sur le cumul de la pension d'invalidité et des revenusRéponse publiée le 28 mars 2023
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14 février 2023Rubrique : enseignement supérieurTitre : Poursuite d'études des étudiants diplômés d'une licenceRéponse publiée le 18 avril 2023
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24 janvier 2023Rubrique : servicesTitre : Libre établissement et liberté de prestation de services des moniteurs de skiRéponse publiée le 4 avril 2023
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24 janvier 2023Rubrique : logement : aides et prêtsTitre : Révision du zonage ABC répondant aux disparités existantesQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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24 janvier 2023Rubrique : fonctionnaires et agents publicsTitre : Délai d'un an pour le paiement des prestations d'expertises judiciairesRéponse publiée le 16 mai 2023
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24 janvier 2023Rubrique : aquaculture et pêche professionnelleTitre : Taux de TVA à 20% sur la vente de poissons vivants destinés à la pêcheRéponse publiée le 7 février 2023
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6 décembre 2022Rubrique : logementTitre : Rénovation énergétique des logements locatifs de tourismeQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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6 décembre 2022Rubrique : énergie et carburantsTitre : Soutien aux installations photovoltaïques individuellesRéponse publiée le 25 juillet 2023