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4 octobre 2022Rubrique : impôt sur le revenuTitre : L'avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'APAQuestion close sans réponse le 11 juin 2024
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4 octobre 2022Rubrique : établissements de santéTitre : Modification du statut des établissements de santé privés d'intérêts collectifRéponse publiée le 29 novembre 2022
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27 septembre 2022Rubrique : logementTitre : Le décompte des logements sociauxRéponse publiée le 22 novembre 2022