• Mardi 19 mars 2024

  Proposition de loi n°2375

  Proposition de loi visant à une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison, n° 2375

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• Mardi 12 mars 2024

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°2324

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers, n° 2324

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• Mercredi 2 novembre 2022

  Proposition de loi n°426

  Proposition de loi visant à rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille
, n° 426

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