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Synthèse du voteNombre de votants : 202Nombre de suffrages exprimés : 167Majorité absolue des suffrages exprimés : 84
- Pour l'adoption : 74
- Contre : 93
- Abstention : 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 200Nombre de suffrages exprimés : 195Majorité absolue des suffrages exprimés : 98
- Pour l'adoption : 75
- Contre : 120
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 190Nombre de suffrages exprimés : 189Majorité absolue des suffrages exprimés : 95
- Pour l'adoption : 73
- Contre : 116
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContrePremière séance du mardi 4 avril 2023Synthèse du voteNombre de votants : 540Nombre de suffrages exprimés : 532Majorité absolue des suffrages exprimés : 267
- Pour l'adoption : 385
- Contre : 147
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 547Nombre de suffrages exprimés : 493Majorité absolue des suffrages exprimés : 247
- Pour l'adoption : 400
- Contre : 93
- Abstention : 54
L'Assemblée nationale a adopté -
ContrePremière séance du mardi 21 mars 2023Synthèse du voteNombre de votants : 540Nombre de suffrages exprimés : 532Majorité absolue des suffrages exprimés : 267
- Pour l'adoption : 402
- Contre : 130
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 191Nombre de suffrages exprimés : 187Majorité absolue des suffrages exprimés : 94
- Pour l'adoption : 43
- Contre : 144
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du votePour l’adoption : 278L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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PourPremière séance du jeudi 16 mars 2023Synthèse du voteNombre de votants : 255Nombre de suffrages exprimés : 250Majorité absolue des suffrages exprimés : 126
- Pour l'adoption : 212
- Contre : 38
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
PourPremière séance du jeudi 16 mars 2023Synthèse du voteNombre de votants : 255Nombre de suffrages exprimés : 254Majorité absolue des suffrages exprimés : 128
- Pour l'adoption : 110
- Contre : 144
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté