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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 244Nombre de suffrages exprimés : 212Majorité absolue des suffrages exprimés : 107
- Pour l'adoption : 70
- Contre : 142
- Abstention : 32
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 244Nombre de suffrages exprimés : 214Majorité absolue des suffrages exprimés : 108
- Pour l'adoption : 71
- Contre : 143
- Abstention : 30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 310Nombre de suffrages exprimés : 290Majorité absolue des suffrages exprimés : 146
- Pour l'adoption : 81
- Contre : 209
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourUnique séance du mercredi 13 juillet 2022Synthèse du voteNombre de votants : 201Nombre de suffrages exprimés : 201Majorité absolue des suffrages exprimés : 101
- Pour l'adoption : 131
- Contre : 70
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
ContrePremière séance du mardi 12 juillet 2022Synthèse du voteNombre de votants : 379Nombre de suffrages exprimés : 374Majorité absolue des suffrages exprimés : 188
- Pour l'adoption : 180
- Contre : 194
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 342Nombre de suffrages exprimés : 335Majorité absolue des suffrages exprimés : 168
- Pour l'adoption : 177
- Contre : 158
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
ContrePremière séance du mardi 12 juillet 2022Synthèse du voteNombre de votants : 375Nombre de suffrages exprimés : 370Majorité absolue des suffrages exprimés : 186
- Pour l'adoption : 165
- Contre : 205
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 368Nombre de suffrages exprimés : 366Majorité absolue des suffrages exprimés : 184
- Pour l'adoption : 174
- Contre : 192
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté