• Mardi 7 mars 2023

  Proposition de loi n°933

  Proposition de loi visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté, n° 933

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• Mardi 11 octobre 2022

  Proposition de loi n°313

  Proposition de loi visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts, n° 313

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