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ContreSynthèse du voteNombre de votants : 204Nombre de suffrages exprimés : 201Majorité absolue des suffrages exprimés : 101
- Pour l'adoption : 53
- Contre : 148
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 187Nombre de suffrages exprimés : 177Majorité absolue des suffrages exprimés : 89
- Pour l'adoption : 49
- Contre : 128
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 181Nombre de suffrages exprimés : 177Majorité absolue des suffrages exprimés : 89
- Pour l'adoption : 35
- Contre : 142
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 143Nombre de suffrages exprimés : 142Majorité absolue des suffrages exprimés : 72
- Pour l'adoption : 34
- Contre : 108
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 193Nombre de suffrages exprimés : 193Majorité absolue des suffrages exprimés : 97
- Pour l'adoption : 43
- Contre : 150
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourPremière séance du lundi 28 novembre 2022Synthèse du votePour l’adoption : 93L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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PourPremière séance du jeudi 24 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 253Nombre de suffrages exprimés : 238Majorité absolue des suffrages exprimés : 120
- Pour l'adoption : 226
- Contre : 12
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale a adopté -
PourPremière séance du jeudi 24 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 255Nombre de suffrages exprimés : 240Majorité absolue des suffrages exprimés : 121
- Pour l'adoption : 188
- Contre : 52
- Abstention : 15
L'Assemblée nationale a adopté -
ContrePremière séance du jeudi 24 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 305Nombre de suffrages exprimés : 286Majorité absolue des suffrages exprimés : 144
- Pour l'adoption : 46
- Contre : 240
- Abstention : 19
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreUnique séance du mercredi 23 novembre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 361Nombre de suffrages exprimés : 247Majorité absolue des suffrages exprimés : 124
- Pour l'adoption : 187
- Contre : 60
- Abstention : 114
L'Assemblée nationale a adopté