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Synthèse du voteNombre de votants : 198Nombre de suffrages exprimés : 198Majorité absolue des suffrages exprimés : 100
- Pour l'adoption : 198
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 207Nombre de suffrages exprimés : 201Majorité absolue des suffrages exprimés : 101
- Pour l'adoption : 92
- Contre : 109
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 205Nombre de suffrages exprimés : 203Majorité absolue des suffrages exprimés : 102
- Pour l'adoption : 92
- Contre : 111
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 202Nombre de suffrages exprimés : 200Majorité absolue des suffrages exprimés : 101
- Pour l'adoption : 91
- Contre : 109
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContrePremière séance du mardi 25 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 557Nombre de suffrages exprimés : 552Majorité absolue des suffrages exprimés : 277
- Pour l'adoption : 243
- Contre : 309
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du votePour l’adoption : 90L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Synthèse du votePour l’adoption : 239L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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ContreDeuxième séance du jeudi 20 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 181Nombre de suffrages exprimés : 175Majorité absolue des suffrages exprimés : 88
- Pour l'adoption : 56
- Contre : 119
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourDeuxième séance du jeudi 20 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 107Nombre de suffrages exprimés : 102Majorité absolue des suffrages exprimés : 52
- Pour l'adoption : 42
- Contre : 60
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
AbstentionDeuxième séance du jeudi 20 octobre 2022Synthèse du voteNombre de votants : 216Nombre de suffrages exprimés : 198Majorité absolue des suffrages exprimés : 100
- Pour l'adoption : 111
- Contre : 87
- Abstention : 18
L'Assemblée nationale a adopté