• Mercredi 22 novembre 2023

  Rapport n°1909

  Rapport sur la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (1553), n° 1909

  partager

  • Accéder à la page du document
  • Accéder au dossier législatif
  • Accéder au document au format pdf