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18 octobre 2022Rubrique : partis et mouvements politiquesTitre : Demande de dissolution administrative de l'Action françaiseRéponse publiée le 21 février 2023
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27 septembre 2022Rubrique : transports aériensTitre : Inapplicabilité de l'article 145 de la loi « Climat et Résilience »Réponse publiée le 27 décembre 2022
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13 septembre 2022Rubrique : Français de l'étrangerTitre : Prolongation de la détention administrative de Salah HamouriRéponse publiée le 22 novembre 2022
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9 août 2022Rubrique : transports ferroviairesTitre : Interpellation sur la situation du train de marchandises Perpignan-RungisRéponse publiée le 11 juillet 2023