Mission d'information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises
Au cours de sa réunion du jeudi 8 décembre 2022, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a approuvé la création d’une mission d’information, demandée par le groupe La France insoumise, relative aux différentiels de fiscalité entre entreprises. Créée en application de l’article 145 alinéa 2 du Règlement de l’Assemblée nationale, une mission d’information est chargée de présenter à la commission un rapport d’information transcrivant l’analyse et les propositions des co-rapporteurs sur un sujet donné, après qu’ils ont notamment conduit des auditions d’une pluralité d’acteurs concernés.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES), président de la commission des finances, a été désigné rapporteur de la mission d’information et M. Jean-René Cazeneuve (RE), rapporteur général, a été nommé co-rapporteur de cette même mission. En sont également membres Mme Christine Arrighi (ÉCOLO-NUPES), M. Mickaël Bouloux (SOC), Mme Marie-Christine Dalloz (LR), MM. Charles de Courson (LIOT), Jocelyn Dessigny (RN), Mme Stella Dupont (RE), Mme Sophie Errante (RE), MM. Jean-Paul Mattei (MODEM), Christophe Plassard (HOR) et Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES).
Les travaux de la mission d’information débuteront le mardi 21 février avec une audition du Conseil des prélèvements obligatoires.
Au total, les membres de la mission d’information envisagent de mener une trentaine d’auditions auprès d’administrations, d’économistes, d’universitaires, d’associations, de confédérations syndicales, de syndicats des finances publiques et de représentants d’entreprises. Le rapporteur et le co-rapporteur pourront également faire usage des pouvoirs de contrôle que leur confère la loi organique relative aux lois de finances en réalisant plusieurs visites au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le rapport devrait être remis à la fin du mois de juin 2023. Ces travaux ont notamment pour objectif de mesurer la répartition de l’effort fiscal entre entreprises de différentes tailles et de différents secteurs et d’identifier les facteurs expliquant d’éventuels écarts.
« Dans le cadre de cette mission d’information, nous nous intéresserons aux différentiels d’imposition entre les entreprises, en restant bien attachés à la distinction entre impôts et cotisations sociales ; nous devrons d’abord fournir un état des lieux le plus objectif possible sur les différentiels de fiscalité entre entreprises, puis nous devrons déterminer d’où viennent ces disparités afin de formuler des préconisations ; pour couvrir l’ensemble des champs de la mission il nous faudra rencontrer les différentes administrations publiques compétentes, mais aussi des représentants des entreprises et des syndicats », a souligné M. Éric Coquerel.
« L’objet de cette mission d’information est en effet d’étudier les différentiels d’imposition, mais on ne peut pas faire l’économie d’une vue globale des prélèvements obligatoires auxquels sont assujetties les entreprises ; l’intérêt de cette mission est d’étudier l’existence d’un éventuel différentiel entre la fiscalité qui a été votée par le Parlement, et la fiscalité dont s’acquittent réellement les entreprises ; il pourrait enfin être intéressant de comparer la fiscalité qui pèse sur nos entreprises avec celle de nos voisins européens », a précisé M. Jean-René Cazeneuve.