Mission d'information sur la fiscalité du patrimoine
Créée par la commission des Finances de l’Assemblée nationale à la demande du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants), la mission d’information sur la fiscalité du patrimoine s’est fixée l’objectif ambitieux de dresser un panorama d’ensemble de cette fiscalité, et d’en proposer des évolutions dans un objectif premier de taxation plus juste et de réduction des inégalités.
Rapportée par MM. Jean-Paul Mattei, président du groupe parlementaire Démocrate, et Nicolas Sansu,
membre du groupe parlementaire Gauche démocrate et républicaine, la mission a centré son analyse
sur le patrimoine des ménages.
Les travaux des rapporteurs partent d’un constat : les inégalités de patrimoines en France sont en hausse depuis plus de 20 ans. Au début de l’année 2021, 92 % de la masse de patrimoine brut est ainsi détenue par la moitié la mieux dotée des ménages; les 5 % les mieux dotés détiennent un tiers des avoirs patrimoniaux et les 1 % les mieux dotés en concentrent 15 %.
C’est ce phénomène que les rapporteurs se proposent d’analyser dans la première partie de leur rapport, en étudiant la composition des patrimoines des ménages et la contribution de chacun à l’augmentation des inégalités.
Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. Les rapporteurs proposent un panorama d’ensemble de cette fiscalité, dont le rendement s’élevait en 2022 à 117,2 milliards d’euros.
La mission s’attache dans un deuxième temps à étudier sous un angle plus technique chacun des impôts patrimoniaux, en s’intéressant successivement aux impôts pesant sur la détention et les revenus du capital financier, à la taxation des successions et des donations et enfin à la fiscalité pesant sur l’immobilier.
L’objectif des rapporteurs a été de proposer une analyse complète de chacune de ces impositions
À l’issue de huit mois de travail, au cours desquels ont été auditionnés près de 40 personnes et organismes, les rapporteurs formulent 27 recommandations pour réformer la fiscalité frappant le patrimoine des ménages.