Mission flash sur le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)
La mission d’information, dont les co-rapporteurs sont MM. Xavier Batut (Horizons, Seine-Maritime) et Jocelyn Dessigny (RN, Aisne), a conduit ses travaux du 30 janvier au 11 avril et présenté ses conclusions le 22 mai devant la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
La mission doit permettre au Parlement d’apporter sa contribution aux réflexions du « Beauvau de la sécurité civile » lancé par le ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, le 23 avril dernier. Les rapporteurs ont ainsi, dans un premier temps, évalué la soutenabilité sur le long terme du modèle de financement des SDIS puis, dans un second temps, ont envisagé des pistes d’élargissement des ressources et de maîtrise des dépenses. À titre de simplification, il a été choisi de se concentrer sur les SDIS de droit commun, en excluant les situations particulières des territoires ultramarins, de Paris et de Marseille.
Les rapporteurs ont mené treize auditions réunissant les acteurs de la profession, les administrations concernées, les associations d’élus locaux, France assureurs ainsi que l’Inspection générale de l’administration (IGA), qui avait publié un rapport sur le sujet en 2022. Une enquête statistique a également été menée auprès de l’ensemble des SDIS de l’Hexagone.
Il ressort en tout premier lieu des travaux de la mission « flash » que les collectivités territoriales ont de plus en plus de difficultés à couvrir des besoins opérationnels en constante augmentation alors que les perspectives de diversification des ressources apparaissent limitées. La part de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) allouée aux départements paraît insuffisante pour permettre aux SDIS de faire face aux conséquences du changement climatique et du vieillissement de la population.
À partir de ces différents constats, les rapporteurs ont estimé que les difficultés de financement des SDIS ne pouvaient être résolues que par une implication nouvelle du département, ce qui suppose de renforcer ses recettes fiscales de manière significative. Ils recommandent, à ce titre :
– de revenir sur l’affectation à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) d’une fraction de la TSCA pour la flécher vers les départements ;
– de ne pas prolonger au-delà du 31 décembre 2024 le régime d’exonération totale puis partielle dont bénéficient les véhicules électriques depuis 2021 ;
– de faire contribuer les touristes, en particulier étrangers, au financement des SDIS par l’instauration d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour perçue par les communes et leurs groupements, au taux de 20 %.
En conséquence de ces moyens nouveaux au bénéfice des départements, l’effort financier du bloc communal serait « gelé » à son niveau de 2024 sans possibilité de réévaluation. En outre, afin de permettre aux départements les plus sollicités pour des secours d’urgence aux personne de pouvoir bénéficier de la dynamique d’évolution du produit de la TSCA, les rapporteurs proposent la création d’un fonds de péréquation dont les crédits, issus de la hausse du produit de la taxe à compter de 2024, seraient répartis selon des critères objectifs de nature financière et opérationnelle.
Enfin, si l’accroissement des ressources des SDIS est indispensable, il convient de contenir parallèlement l’accroissement de leurs dépenses. Des alternatives à la sollicitation des sapeurs-pompiers dans le domaine des transports sanitaires urgents existent, notamment en rendant le recours aux SDIS pour « carence ambulancière » plus pénalisant et en amplifiant les mesures de soutien à l’attractivité de la profession d’ambulancier. Il paraît également possible de progresser dans la voie de la coordination opérationnelle et de la mutualisation des moyens.
Au total, les rapporteurs formulent douze recommandations destinées à conforter le modèle français de sécurité civile. Symboles du « courage » et du « dévouement », les sapeurs‑pompiers restent l’incarnation d’un service public dont il convient de préserver la qualité et la réactivité.
Voir la présentation des conclusions de la mission devant la délégation
Lire la communication de la mission flash