Délégation aux droits des enfants
Délégation parlementaire
Mission flash sur le discernement
Mission flash
Le rapport s’attachera à définir la notion de discernement et les critères retenus par les juges dans le cadre de la procédure civile et plus spécifiquement dans le cadre de l’assistance éducative ainsi que dans la procédure pénale. La mission s’interrogera sur les pratiques des tribunaux en la matière.
