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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Première partie, titre Ier, I, article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 741-3, code rural et de la pêche maritime, A</span></td> <td>Prestations familiales : modalités de calcul des cotisations en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations d’assurances sociales des salariés agricoles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1074 du 21/09/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Première partie, titre Ier, I, article 3, B, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 241-18, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Montant de la déduction forfaitaire des heures supplémentaires des cotisations patronales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1074 du 21/09/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Première partie, titre Ier, I, article 3, I, B, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 241-18, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions de déduction forfaitaire des heures supplémentaires des cotisations patronales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1074 du 21/09/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Première partie, titre Ier, I, article 3, I, B </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 711-13, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires : cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1524 du 28/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Première partie, titre Ier, II, article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, article 30, c</span></td> <td>France Télécom : contribution de l'employeur à caractère libératoire due au titre des rémunérations versées en 2012 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1326 du 28/11/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Deuxième partie, titre III, I, article 38, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6331-48, code du travail</span></td> <td>Financement de la formation professionnelle continue par les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées : modalités de mise en œuvre de la contribution </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-753 du 24/06/2015 </td> </tr></tbody></table>