Aller au contenu
Aller en bas de la page
Assemblée nationale
Basculer vers le site en anglais
Basculer vers le site en allemand
Accèder à la page d'accueil
Accueil
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Travaux parlementaires
Connaître l'Assemblée
Découvrir les lieux
Mon compte
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Présidence
577 députés
Groupes politiques
Élections législatives
Travaux parlementaires
Séance publique
Commissions et autres organes
Europe et International
Contrôle et évaluation
Congrès
Pétitions
Documents parlementaires
Projets de loi
Propositions de loi
Amendements
Textes adoptés
Rapports d'information
Rapports d'enquête
Rapports législatifs
Rapports sur l'application des lois
Baromètre de l’application des lois
Dossiers législatifs
Budget et sécurité sociale
Questions écrites et orales
Comptes rendus des débats
Connaître l'Assemblée
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
Fiches « Connaissance de l’Assemblée »
Organisation de l'Assemblée
Présidence
Conférence des Présidents
Bureau
Collège des Questeurs
Services
Statistiques et chiffres clés
Transparence et déontologie
Documents de référence
( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... )
Histoire
Juniors
Anciennes législatures
Liens vers les sites publics
Découvrir les lieux
Visiter l'Assemblée
Visite virtuelle du palais Bourbon
Assister à une séance
Accès des chercheurs à l’Assemblée
Patrimoine
La Bibliothèque
Les archives
Contacts et plan d'accès
Photos libres de droit
Connexion & inscription
S'identifier
S'identifier
Mot de passe oublié
Vous n'avez pas encore de compte ?
Enregistrez-vous
S'inscrire
Accèder à la page d'accueil
Assemblée nationale
lex application
Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 525-5, code monétaire et financier</span></td> <td>Capacité maximale de chargement du support électronique mis à la disposition des détenteurs de monnaie électronique à des fins de paiement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-372 du 2/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 525-6, code monétaire et financier</span></td> <td>Délai dont dispose l’Autorité de contrôle prudentiel pour notifier au déclarant que les conditions nécessaires ne sont pas remplies. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-372 du 2/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 526-9, 3°, code monétaire et financier</span></td> <td>Conditions de délivrance d'un agrément à un établissement de monnaie électronique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-383 du 6/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 526-11, code monétaire et financier</span></td> <td>Délai de notification de la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel au demandeur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-372 du 2/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 526-19, code monétaire et financier</span></td> <td>Entreprises bénéficiant d’une exemption d’agrément. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-372 du 2/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 526-19, code monétaire et financier</span></td> <td>Montant maximum des unités de monnaie électronique incorporées dans un instrument de monnaie électronique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-372 du 2/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 526-22, code monétaire et financier</span></td> <td>Distribution de monnaie électronique hors du territoire français : délai de communication des informations à transmettre à l'Etat d'accueil par l'Autorité de contrôle prudentiel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-383 du 6/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 561 3, code monétaire et financier, VI</span></td> <td>Exercice de la fonction de représentant permanent à l’exclusion de toutes autres activités exercées pour le compte et au nom de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-384 du 7/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 561-15 -1, code monétaire et financier</span></td> <td>Seuil à partir duquel est requise une déclaration auprès du service à compétence nationale TRACFIN et modalités de cette déclaration. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-385 du 7/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17,VIII </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-30-2, code monétaire et financier</span></td> <td>Modalités relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d’un établissement de monnaie électronique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-383 du 6/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, VIII </div> <span>Modifie</span> <span>Article L613-33-3, code monétaire et financier</span></td> <td>Procédures que suit l’Autorité de contrôle prudentiel dans l’exercice des responsabilités et des missions qui lui sont confiées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-383 du 6/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37 </div> </td> <td>Délais maximum de paiement par catégories de pouvoirs adjudicateurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-269 du 29/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39 </div> </td> <td>Taux des intérêts moratoires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-269 du 29/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40 </div> </td> <td>Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-269 du 29/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42 </div> </td> <td>Modalités relatives aux luttes contre les retards de paiement dans les marchés publics. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-269 du 29/03/2013 </td> </tr></tbody></table>