Article 1er Modifie Art. L. 5134-111, code du travail, 6° | Employeurs éligibles à l’aide relative aux emplois d’avenir : conditions relatives à leur secteur d’activité et au parcours d’insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire. | Appliqué | Décret n° 2012-1210 du 31/10/2012 |
Article Ier Modifie Art. L. 5134-118, code du travail | Niveaux de qualification et critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à l’emploi qui peuvent différer selon les zones de résidence des jeunes. | Appliqué | Décret n° 2012-1210 du 31/10/2012 |
Article 2 Modifie V de l’article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion | Taux de la cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l’article L. 5134‑110 du code du travail. | Appliqué | Décret n° 2013-37 du 10/01/2013 |
Article 4 Modifie Art. L. 5134-120, code du travail | Priorités d’accès aux emplois d’avenir professeur. | Appliqué | Décret n° 2013-52 du 15/01/2013 |
Article 4 Modifie Art. L. 5134-123, code du travail | Modalités d’organisation du tutorat. | Appliqué | Décret n° 2013-52 du 15 /01/2013 |
Article 4 Modifie Art. L. 5134-128, code du travail | Dispositions applicables aux établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’État. | Appliqué | Décret n° 2013-50 du 15/01/2013 |
Article 4 Modifie Art. L. 5134-129, code du travail | Dispositions d’application relatives aux emplois d'avenir professeur. | Appliqué | Décret n° 2013-50 du 15/01/2013 |
Article 7, II, 1 Modifie Art. L. 5134-19-1, code du travail | Attribution de l'aide à l’insertion professionnelle pour le compte de l'Etat. | Appliqué | Décret n° 2012-1211 du 31/10/2012 |
Article 8 Modifie Art. L. 5134-19-1, code du travail | Attribution de l'aide à l’insertion professionnelle pour le compte de l'Etat pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. | Appliqué | Décret n° 2012-1211 du 31/10/2012 |
Article 9, I Modifie article L. 1233-66, code du travail | Conditions d’exigibilité de la contribution versée par l'employeur à l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage | Appliqué | Décret n° 2013-639 du 17/07/2013 |
Article 9, II Modifie Article L. 1233-69, code du travail | Conditions d’exigibilité des versements de la contribution versée par l'employeur à l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage. | Appliqué | Décret n° 2013-639 du 17/07/2013 |
Article 10 Modifie article 7 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, IV, 3° | Organisation des transferts financiers entre organismes de retraite complémentaire. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | Une convention ayant été signée entre les organismes concernés, le 23/09/2013, le décret n' a plus de raison d'être. |
Article 11 Modifie Art. L. 322-46, code du travail applicable à Mayotte | Mayotte : employeurs éligibles à l’aide relative à l’emploi d’avenir. | Appliqué | Décret n° 2012-1210 du 31/10/2012 |
Article 11 Modifie Art. L. 322-53, code du travail applicable à Mayotte | Niveaux de qualification et les critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à l’emploi d'avenir | Appliqué | Décret n° 2012-1210 du 31/10/2012 |
Article 12 Modifie Art. L. 322-58, code du travail applicable à Mayotte | Modalités d’organisation du tutorat | Appliqué | Décret n° 2013-52 du 15/01/2013 |
Article 12 Modifie Art. L. 322-63, code du travail applicable à Mayotte | Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat. | Appliqué | Décret n° 2013-50 du 15/01/2013 |
Article 12 Modifie Art. L. 322-64, code du travail applicable à Mayotte | Dispositions d’application relatives aux emplois d'avenir professeur à Mayotte. | Appliqué | Décret n° 2013-50 du 15/01/2013 |
Article 13 Modifie article L. 322-1, code du travail applicable à Mayotte | Attribution de l'aide à l’insertion professionnelle pour le compte de l'Etat pour son application à Mayotte. | Appliqué | Décret n° 2012-1211 du 31/10/2012 |