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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L271-1, code de l'énergie</span></td> <td>Décret modifiant les décrets 2004/325 et 2008/778, et permettant l'élargissement des critères d’éligibilité aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1031 du 15/11/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L271-1, code de l'énergie</span></td> <td>Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-764 du 3/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 115-3, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Transmission par les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent, à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-274 du 27/02/2014 </td> </tr></tbody></table>