Aller au contenu
Aller en bas de la page
Assemblée nationale
Basculer vers le site en anglais
Basculer vers le site en allemand
Accèder à la page d'accueil
Accueil
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Travaux parlementaires
Connaître l'Assemblée
Découvrir les lieux
Mon compte
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Présidence
577 députés
Groupes politiques
Élections législatives
Travaux parlementaires
Séance publique
Commissions et autres organes
Europe et International
Contrôle et évaluation
Congrès
Pétitions
Documents parlementaires
Projets de loi
Propositions de loi
Amendements
Textes adoptés
Rapports d'information
Rapports d'enquête
Rapports législatifs
Rapports sur l'application des lois
Baromètre de l’application des lois
Dossiers législatifs
Budget et sécurité sociale
Questions écrites et orales
Comptes rendus des débats
Connaître l'Assemblée
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
Fiches « Connaissance de l’Assemblée »
Organisation de l'Assemblée
Présidence
Conférence des Présidents
Bureau
Collège des Questeurs
Services
Statistiques et chiffres clés
Transparence et déontologie
Documents de référence
( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... )
Histoire
Juniors
Anciennes législatures
Liens vers les sites publics
Découvrir les lieux
Visiter l'Assemblée
Visite virtuelle du palais Bourbon
Assister à une séance
Accès des chercheurs à l’Assemblée
Patrimoine
La Bibliothèque
Les archives
Contacts et plan d'accès
Photos libres de droit
Connexion & inscription
S'identifier
S'identifier
Mot de passe oublié
Vous n'avez pas encore de compte ?
Enregistrez-vous
S'inscrire
Accèder à la page d'accueil
Assemblée nationale
lex application
Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Chapitre Ier, article Ier </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 410-3, code de commerce</span></td> <td>Mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros de biens et de services concernés, notamment les marchés de vente à l’exportation, d’acheminement, de stockage et de distribution. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 410-4, code de commerce</span></td> <td>Réglementation du prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 410-5, I, code de commerce, V</span></td> <td>Négociation annuelle d'un accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et les grossistes importateurs qui sont leurs fournisseurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1459 du 26/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 910-1 C.-I, code de commerce</span></td> <td>Modalités de désignation des membres des observatoires des prix, des marges et des revenus. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-608 du 9/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 910-1 C.-I, code de commerce</span></td> <td>Wallis et Futuna : modalités de désignation du président et des membres de l’observatoire des prix, des marges et des revenus. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-608 du 9/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I.Dans la mesure où cetarticle légalise le décretn° 2007-662 du 2 mai2007 relatif à la créationd'un observatoire desprix et des revenus enGuadeloupe, en Guyane,à la Martinique, à LaRéunion, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon, le 3èmedécret plus général sur les observatoires, prévu par l'article 23, ne sera pas pris. </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 910-1 J, code de commerce</span></td> <td>Modalités d'application relatives à l'observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2007-662 du 2/05/2007 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 743-2-1, code monétaire et financier</span></td> <td>Valeurs maximales que les établissements bancaires de la Nouvelle-Calédonie peuvent facturer aux personnes physiques résidant en Nouvelle-Calédonie. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 33 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 753-2-1, code monétaire et financier.</span></td> <td>Valeurs maximales que les établissements bancaires de la Polynésie française peuvent facturer aux personnes physiques résidant en Polynésie française. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle. </span></td> </tr></tbody></table>