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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3 </div> </td> <td>Liste des établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement et modalités de tenue d'un registre des alertes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1628 du 26/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> </td> <td>Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1629 du 26/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> </td> <td>Modalités d'application du titre II (Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement) </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-ce3f28ae-4ab1-4c65-84bf-bea303d93757" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Les décrets d’application des articles 3 et 5 suffisent pour l’application du titre II. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4133-1, code du travail</span></td> <td>Consignation de l'alerte donnée par le travailleur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-324 du 11/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4133-2, code du travail</span></td> <td>Consignation de l'alerte donnée par le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-324 du 11/03/2014 </td> </tr></tbody></table>